a) s’agissant d’un gouvernement local qui fournit son propre service d’utilisation des terres :

b) s’agissant d’un gouvernement local ou d’un district rural qui ne fournit pas son propre service d’utilisation des terres, du directeur de la planification selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la prestation de services régionaux.

a) de l’édification, de la détermination de l’emplacement, du déplacement, de l’enlèvement, de la démolition, de la modification, de la réparation ou du remplacement d’un bâtiment ou d’une construction autre que des poteaux de lignes de transmission et leurs fils, des dispositifs de signalisation et des pipelines selon la définition que donne de ce terme la Loi de 2005 sur les pipelines, à l’exception soit des bâtiments et des constructions situés à distance du pipeline et servant à la gestion et à l’administration ou au stockage ou à l’entreposage d’équipements mobiles, soit d’avis prévus par la loi;

b) lorsque les usages auxquels sont affectés des terrains, des bâtiments et des constructions sont énumérés dans un plan régional en matière d’utilisation des terres, un plan municipal, un plan rural, un projet d’aménagement, un arrêté de zonage ou un règlement, de toute modification de l’usage auquel est affecté le terrain, le bâtiment ou la construction;

c) de toute extraction de sable, de gravier, d’argile, de schiste, de pierre à chaux ou de tout autre matériau à des fins d’aménagement mentionnées à l’alinéa a) ou en vue de la vente ou de tout autre usage commercial du matériau extrait;

d) de la mise en état d’un terrain par creusage ou remplissage à une profondeur ou à une hauteur supérieure à un mètre, sauf dans le cas de l’installation de pipelines selon la définition que donne de ce terme la Loi de 2005 sur les pipelines.

a) soit d’au moins une rue;

b) soit d’un moyen d’accès qui n’est pas une rue et que peut approuver un comité consultatif ou une commission de services régionaux comme étant utile à l’aménagement du terrain.

a) ou bien par un arrêté de zonage existant ou proposé, ou bien par un plan rural existant ou proposé, tel que le prévoit l’article 33 ou 44, au sujet duquel le conseil a adopté une résolution en vertu de l’article 114 et qui demeure en vigueur;

b) ou bien par un plan rural ou un règlement de zonage existant ou proposé, tel que le prévoit l’article 51 ou 125, au sujet duquel un avis a été publié conformément à l’alinéa 111(1)b), un délai de six mois ne s’étant pas écoulé depuis sa publication, si l’usage existait à la date à laquelle l’arrêté ou le règlement a été pris, le plan ou la résolution a été adopté ou l’avis a été publié.

a) s’agissant d’un gouvernement local qui fournit son propre service d’utilisation des terres :

b) s’agissant d’un gouvernement local ou d’un district rural qui ne fournit pas son propre service d’utilisation des terres, du directeur de la planification selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la prestation de services régionaux.

a) de l’édification, de la détermination de l’emplacement, du déplacement, de l’enlèvement, de la démolition, de la modification, de la réparation ou du remplacement d’un bâtiment ou d’une construction autre que des poteaux de lignes de transmission et leurs fils, des dispositifs de signalisation et des pipelines selon la définition que donne de ce terme la Loi de 2005 sur les pipelines, à l’exception soit des bâtiments et des constructions situés à distance du pipeline et servant à la gestion et à l’administration ou au stockage ou à l’entreposage d’équipements mobiles, soit d’avis prévus par la loi;

b) lorsque les usages auxquels sont affectés des terrains, des bâtiments et des constructions sont énumérés dans un plan régional en matière d’utilisation des terres, un plan municipal, un plan rural, un projet d’aménagement, un arrêté de zonage ou un règlement, de toute modification de l’usage auquel est affecté le terrain, le bâtiment ou la construction;

c) de toute extraction de sable, de gravier, d’argile, de schiste, de pierre à chaux ou de tout autre matériau à des fins d’aménagement mentionnées à l’alinéa a) ou en vue de la vente ou de tout autre usage commercial du matériau extrait;

d) de la mise en état d’un terrain par creusage ou remplissage à une profondeur ou à une hauteur supérieure à un mètre, sauf dans le cas de l’installation de pipelines selon la définition que donne de ce terme la Loi de 2005 sur les pipelines.

a) soit d’au moins une rue;

b) soit d’un moyen d’accès qui n’est pas une rue et que peut approuver un comité consultatif ou une commission de services régionaux comme étant utile à l’aménagement du terrain.

a) ou bien par un arrêté de zonage existant ou proposé, ou bien par un plan rural existant ou proposé, tel que le prévoit l’article 33 ou 44, au sujet duquel le conseil a adopté une résolution en vertu de l’article 114 et qui demeure en vigueur;

b) ou bien par un plan rural ou un règlement de zonage existant ou proposé, tel que le prévoit l’article 51 ou 125, au sujet duquel un avis a été publié conformément à l’alinéa 111(1)b), un délai de six mois ne s’étant pas écoulé depuis sa publication, si l’usage existait à la date à laquelle l’arrêté ou le règlement a été pris, le plan ou la résolution a été adopté ou l’avis a été publié.

a) S’agissant d’un gouvernement local qui fournit son propre service d’utilisation des terres :

b) s’agissant d’un gouvernement local ou d’un district de services locaux qui ne fournit pas son propre service d’utilisation des terres, du directeur de la planification selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la prestation de services régionaux.

a) de l’édification, de la détermination de l’emplacement, du déplacement, de l’enlèvement, de la démolition, de la modification, de la réparation ou du remplacement d’un bâtiment ou d’une construction autre que des poteaux de lignes de transmission et leurs fils, des dispositifs de signalisation et des pipelines selon la définition que donne de ce terme la Loi de 2005 sur les pipelines, à l’exception soit des bâtiments et des constructions situés à distance du pipeline et servant à la gestion et à l’administration ou au stockage ou à l’entreposage d’équipements mobiles, soit d’avis prévus par la loi;

b) lorsque les usages auxquels sont affectés des terrains, des bâtiments et des constructions sont énumérés dans un plan régional, un plan municipal, un plan rural, un projet d’aménagement, un arrêté de zonage ou un règlement, de toute modification de l’usage auquel est affecté le terrain, le bâtiment ou la construction;

c) de toute extraction de sable, de gravier, d’argile, de schiste, de pierre à chaux ou de tout autre matériau à des fins d’aménagement mentionnées à l’alinéa a) ou en vue de la vente ou de tout autre usage commercial du matériau extrait;

d) de la mise en état d’un terrain par creusage ou remplissage à une profondeur ou à une hauteur supérieure à un mètre, sauf dans le cas de l’installation de pipelines selon la définition que donne de ce terme la Loi de 2005 sur les pipelines.

a) est désigné dans un plan régional comme devant faire l’objet d’une approbation constatant sa conformité aux normes y définies à son égard;

b) n’est pas subordonné à l’approbation exigée dans le cadre de l’article 108.

a) soit d’au moins une rue;

b) soit d’un moyen d’accès qui n’est pas une rue et que peut approuver un comité consultatif ou une commission de services régionaux comme étant utile à l’aménagement du terrain.

a) ou bien par un arrêté de zonage existant ou proposé, ou bien par un plan rural existant ou proposé, tel que le prévoit l’article 33 ou 44, au sujet duquel le conseil a adopté une résolution en vertu de l’article 114 et qui demeure en vigueur;

b) ou bien par un plan rural ou un règlement de zonage existant ou proposé, tel que le prévoit l’article 51 ou 125, au sujet duquel un avis a été publié conformément à l’alinéa 111(1)b), un délai de six mois ne s’étant pas écoulé depuis sa publication, si l’usage existait à la date à laquelle l’arrêté ou le règlement a été pris, le plan ou la résolution a été adopté ou l’avis a été publié.

a) S’agissant d’un gouvernement local qui fournit son propre service d’utilisation des terres :

b) s’agissant d’un gouvernement local ou d’un district de services locaux qui ne fournit pas son propre service d’utilisation des terres, du directeur de la planification selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la prestation de services régionaux.

a) de l’édification, de la détermination de l’emplacement, du déplacement, de l’enlèvement, de la démolition, de la modification, de la réparation ou du remplacement d’un bâtiment ou d’une construction autre que des poteaux de lignes de transmission et leurs fils, des dispositifs de signalisation et des pipelines selon la définition que donne de ce terme la Loi de 2005 sur les pipelines, à l’exception soit des bâtiments et des constructions situés à distance du pipeline et servant à la gestion et à l’administration ou au stockage ou à l’entreposage d’équipements mobiles, soit d’avis prévus par la loi;

b) lorsque les usages auxquels sont affectés des terrains, des bâtiments et des constructions sont énumérés dans un plan régional, un plan municipal, un plan rural, un projet d’aménagement, un arrêté de zonage ou un règlement, de toute modification de l’usage auquel est affecté le terrain, le bâtiment ou la construction;

c) de toute extraction de sable, de gravier, d’argile, de schiste, de pierre à chaux ou de tout autre matériau à des fins d’aménagement mentionnées à l’alinéa a) ou en vue de la vente ou de tout autre usage commercial du matériau extrait;

d) de la mise en état d’un terrain par creusage ou remplissage à une profondeur ou à une hauteur supérieure à un mètre, sauf dans le cas de l’installation de pipelines selon la définition que donne de ce terme la Loi de 2005 sur les pipelines.

a) est désigné dans un plan régional comme devant faire l’objet d’une approbation constatant sa conformité aux normes y définies à son égard;

b) n’est pas subordonné à l’approbation exigée dans le cadre de l’article 108.

a) de la personne dont la responsabilité principale émane soit de la commission de services régionaux et consiste à exécuter les arrêtés d’un gouvernement local, soit des lois de la province et concerne les bâtiments et les travaux de construction dans la région;

b) de la personne ainsi nommée en vertu du paragraphe 71(2) de la Loi sur la gouvernance locale.

a) soit d’au moins une rue;

b) soit d’un moyen d’accès qui n’est pas une rue et que peut approuver un comité consultatif ou une commission de services régionaux comme étant utile à l’aménagement du terrain.

a) ou bien par un arrêté de zonage existant ou proposé, ou bien par un plan rural existant ou proposé, tel que le prévoit l’article 33 ou 44, au sujet duquel le conseil a adopté une résolution en vertu de l’article 114 et qui demeure en vigueur;

b) ou bien par un plan rural ou un règlement de zonage existant ou proposé, tel que le prévoit l’article 51 ou 125, au sujet duquel un avis a été publié conformément à l’alinéa 111(1)b), un délai de six mois ne s’étant pas écoulé depuis sa publication, si l’usage existait à la date à laquelle l’arrêté ou le règlement a été pris, le plan ou la résolution a été adopté ou l’avis a été publié.

a) S’agissant d’un gouvernement local qui fournit son propre service d’utilisation des terres :

b) s’agissant d’un gouvernement local ou d’un district de services locaux qui ne fournit pas son propre service d’utilisation des terres, du directeur de la planification selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la prestation de services régionaux.

a) de l’édification, de la détermination de l’emplacement, du déplacement, de l’enlèvement, de la démolition, de la modification, de la réparation ou du remplacement d’un bâtiment ou d’une construction autre que des poteaux de lignes de transmission et leurs fils, des dispositifs de signalisation et des pipelines selon la définition que donne de ce terme la Loi de 2005 sur les pipelines, à l’exception soit des bâtiments et des constructions situés à distance du pipeline et servant à la gestion et à l’administration ou au stockage ou à l’entreposage d’équipements mobiles, soit d’avis prévus par la loi;

b) lorsque les usages auxquels sont affectés des terrains, des bâtiments et des constructions sont énumérés dans un plan régional, un plan municipal, un plan rural, un projet d’aménagement, un arrêté de zonage ou un règlement, de toute modification de l’usage auquel est affecté le terrain, le bâtiment ou la construction;

c) de toute extraction de sable, de gravier, d’argile, de schiste, de pierre à chaux ou de tout autre matériau à des fins d’aménagement mentionnées à l’alinéa a) ou en vue de la vente ou de tout autre usage commercial du matériau extrait;

d) de la mise en état d’un terrain par creusage ou remplissage à une profondeur ou à une hauteur supérieure à un mètre, sauf dans le cas de l’installation de pipelines selon la définition que donne de ce terme la Loi de 2005 sur les pipelines.

a) est désigné dans un plan régional comme devant faire l’objet d’une approbation constatant sa conformité aux normes y définies à son égard;

b) n’est pas subordonné à l’approbation exigée dans le cadre de l’article 108.

a) de la personne dont la responsabilité principale émane soit de la commission de services régionaux et consiste à exécuter les arrêtés d’un gouvernement local, soit des lois de la province et concerne les bâtiments et les travaux de construction dans la région;

b) de la personne ainsi nommée en vertu du paragraphe 71(2) de la Loi sur la gouvernance locale.

a) soit d’au moins une rue;

b) soit d’un moyen d’accès qui n’est pas une rue et que peut approuver un comité consultatif ou une commission de services régionaux comme étant utile à l’aménagement du terrain.

a) ou bien par un arrêté de zonage existant ou proposé, ou bien par un plan rural existant ou proposé, tel que le prévoit l’article 33 ou 44, au sujet duquel le conseil a adopté une résolution en vertu de l’article 114 et qui demeure en vigueur;

b) ou bien par un plan rural ou un règlement de zonage existant ou proposé, tel que le prévoit l’article 51 ou 125, au sujet duquel un avis a été publié conformément à l’alinéa 111(1)b), un délai de six mois ne s’étant pas écoulé depuis sa publication, si l’usage existait à la date à laquelle l’arrêté ou le règlement a été pris, le plan ou la résolution a été adopté ou l’avis a été publié.